Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de KRANK SAS

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse https://krank.club/, ainsi qu’une Application disponible sur IOS et Android, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation entre particuliers qui désirent pratiquer un sport.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site et de l’Application, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation du Site, de l’Application suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. KRANK se réserve le droit, à tout moment et unilatéralement, de mettre fin aux présentes CGU, de les compléter ou de les modifier de la façon qu’elle juge nécessaire. Chaque nouvelle version des CGU reçoit une application immédiate pour l’ensemble des Membres dès sa publication sur le site et/ou l’application Krank Club.

1 - Définitions

Utilisateur : Toute personne bénéficiant d’un espace personnel sur le Site (le « Mon Profil »).

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://krank.club/

Application : désigne l’application mobile Krank Club disponible en téléchargement gratuit sur https://itunes.apple.com et https://play.google.com

Facebook Connect : Fonctionnalité qui permet aux Membres d’utiliser leur compte Facebook pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.

Mobile Connect : Fonctionnalité qui permet aux Membres d'utiliser leur numéro de téléphone pour s'identifier sur l'Application.

Session : Evènement sportif organisé par un utilisateur ou par Krank, auquel tous les utilisateurs peuvent accéder.

Application : désigne l’application mobile Krank Club disponible en téléchargement gratuit sur https://itunes.apple.com et https://play.google.com

Réservation : Place réservée par un utilisateur pour une session sportive via le site ou l’application.

Abonnement Premium : Souscription au service payant de Krank donnant accès à plusieurs avantages pour l’utilisateur, tels que des réductions ou l’accès exclusif à certains matchs.

RGPD : Réglement Européen n°2016/679 dit réglèment général sur la protection des données.

2 - Inscription au Site

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit être majeur. L’Utilisateur doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un accès au compte Facebook de par un identifiant et un mot de passe.

L’inscription s’effectue de deux façons:

1 - Via Facebook Connect, qui permet à KRANK de recueillir, stocker et utiliser les informations que l’Utilisateur a accepté de communiquer pour lui constituer une fiche « profil ». En conséquence, le Membre doit procéder à la vérification de l’authenticité de ces informations à partir de son compte Facebook.

Le Membre est informé que ses contacts Facebook inscrits sur l’Application seront visibles par ses soins sur l’Application dans la mesure où l'utilisateur en fourni l'autorisation. De même, le Membre est informé qu’il sera visible par ses contacts Facebook sur l’Application.

2 - Via Mobile Connect, qui permet à KRANK d'authentifier l'utilisateur grâce à son numéro de téléphone.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

3 - Description des Services et fonctionnement du Site

L’Application fournit un cadre convivial qui favorise l’échange et l’entraide entre Utilisateurs, afin de leurs faciliter l’organisation des Sessions sportives.

L’enregistrement d’un Client via la création d’un Compte Personnel est la condition préalable à toute réservation et paiement d’une réservation pour participer à une Session sportive.

Lorsqu'un Utilisateur souhaite s’inscrire à une Session, il doit tout d'abord prendre connaissance des conditions et des détails de l’évènement sur sa fiche de présentation, avant d’effectuer sa réservation (par exemple les zones géographiques, le nombre de personnes maximum pouvant assister à la session, le prix, etc.).

Un engagement n'est formé entre Krank et l’utilisateur qu'à compter du moment où le Client a payé en ligne la réservation de sa place pour la Session.

Le paiement d’une réservation est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé (via Stripe) mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

L’utilisateur ayant payé sa place peut se désinscrire de la Session, mais ne sera pas remboursé si celle-ci est complète, au moment où il se désinscrit.

Si la Session est annulée ou qu’elle n’a pas lieu, la société s’engage à proposer un créneau alternatif ou à rembourser l’utilisateur dans un délai de 14 jours.

4 – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et à l’Application est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

5 – Prix des Services

Le prix d’une Réservation pour une Session organisée par Krank est défini à l’avance avec les partenaires de la Société (Centres sportifs, club, base de loisirs, ect).

6 – Engagements

6.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

6.2 L’utilisateur s’interdit d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux autres utilisateurs du Site ou de l’Application.

6.3 L’utilisateur s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier pendant le cours de Session sportives. Pour toutes démarches et questions concernant les processus de paiement, les utilisateurs sont priés de contacter la personne compétente à l’adresse électronique suivante « contact@krankapp.com ».

6.4 Chaque utilisateur qui participe à une session s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances couvrant sa responsabilité civile.

7 – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs

7.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

7.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

7.3 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

7.4 La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leurs permettant d’entrer en relation aux fins d’organiser une Session et de pratiquer leur sport. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens. La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

7.5 La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par les Utilisateurs.

8 – Interactions avec d’autres utilisateurs

Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs. Vous comprenez que la société ne fait actuellement pas de contrôles pénales sur ses utilisateurs. La société ne vérifie pas les informations communiquées par les utilisateurs. La société ne fait aucune déclaration ou garantie quant à la conduite d'utilisateurs ou à sa compatibilité avec tous utilisateurs actuels ou futurs.

La Société n'est pas responsable de la conduite de tout utilisateur. La Société, ses sociétés affiliées ou ses partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables (directement ou indirectement) des pertes ou dommages quelconques, directs, indirects, généraux, spéciaux, compensatoires ou consécutifs, et / ou accessoire, découlant de la conduite de vous ou de quiconque en relation avec l'utilisation du Service.

Vous acceptez de prendre toutes les précautions nécessaires dans toutes les interactions avec d'autres utilisateurs, en particulier si vous décidez de communiquer hors du Service.

9 – Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion ou inscription au Site.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site et de l’Application. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe, d’envoi de newsletters et de SMS.

La Société s’engage à ne pas partager ces données, si un contrat de partenariat définissant l’utilisation de ces dernières n’a pas été rédigé et signé en amont avec le destinataire. Les destinataires des données peuvent être les partenaires inscrits sur le Site ou l’Application et mentionnés comme tels.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante « contact@krankapp.com » ou d'adresser un courrier à : Krank, 18 bis rue d’Anjou, Paris 75008.

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2000369

10 – RGPD

Dans une volonté d'adaptation au Réglement Européen n°2016/679, dit réglèment général sur la protection des données, la société KRANK a mis en oeuvre une série d'actions détaillées ci-dessous :

11 – Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

12 – Paiement, annulations et délai de réflexion

12.1 Conditions des abonnements

Les abonnements payants peuvent être acquis directement auprès de Krank en (1) payant des frais d’abonnement mensuels; soit par (2) prépaiement vous donnant accès au Service Premium Krank pendant une période spécifique (« Période prépayée »). Si vous avez souscrit un Abonnement Premium payant avec un Code, il sera automatiquement résilié à la fin de la Période prépayée, ou lorsque le solde prépayé est insuffisant pour payer le Service.

Lorsque vous souscrivez à un Abonnement payant, vous acceptez d’accéder immédiatement à Service Krank Premium. Lorsque vous souscrivez à un Abonnement payant ou un Code en ligne, vous pouvez changer d’avis avec ou sans raison et recevoir le remboursement total de tous les montants versés dans un délai de quatorze (14) jours (la « Période de réflexion ») courant à compter du jour de votre inscription.

Votre paiement à Krank se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l’Abonnement Premium, à moins que vous n’annuliez votre Abonnement Premium payant sur votre page Profil avant la fin de la période d’abonnement en cours. L’annulation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours, et vous serez rétrogradé au Service gratuit.

Krank peut de temps à autre modifier le prix des Abonnements payants, de la Période prépayée (pour les périodes non encore payées), et vous communiquera toute modification tarifaire à l’avance. Les modifications tarifaires des Abonnements payants prendront effet à partir de la période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire. Selon ce qui est autorisé par la loi, en continuant à utiliser le Service Krank après l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, vous acceptez le nouveau tarif. Si vous n’acceptez pas les modifications tarifaires, vous avez le droit de refuser la modification en vous désabonnant du Service Krank avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire. Veuillez donc vous assurer que vous lisez attentivement ces modifications tarifaires.

12.2 Sanctions suite à un désistement ou une absence

  • La première fois qu'un utilisateur se désinscrit 2h avant un évènement alors que ce dernier était complet, il sera contraint de payer 5€ de frais de dédommagement.
  • La première fois qu'un utilisateur ne se présente pas à un évènement sur lequel il était pourtant inscrit, il sera contraint de payer 10€ de frais de dédommagement.
  • S'il réitère une des deux actions précédentes dans les 30 jours après cette première sanction, il recevra une amende de 5€ ou 10€ selon sa faute et son compte sera suspendu pendant une période de 30 jours.
  • Cas particuliers : Si un utilisateur qui s'inscrit avec des amis sur un évènement, désinscrit un ou plusieurs amis dans les 2h avant l'évènement alors que ce dernier était complet, il sera contraint de payer 5€ de frais de dédommagement.

    13 – Durée, résiliation et sanctions

    Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

    Les Contrats demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation, à votre initiative, ou à celle de Krank. Vous convenez et reconnaissez cependant que la licence que vous avez concédée, en relation avec le Contenu utilisateur, comprenant les Commentaires, est irrévocable, et continuera donc après l’expiration ou la résiliation de l’un des Contrats pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez mettre fin aux Contrats à tout moment sans raison. Dans une telle hypothèse vous ne serez pas remboursés pour le mois en cours. Krank peut à tout moment résilier les Contrats ou suspendre votre accès au service Krank Premium sans information préalable et sans préavis en cas de faute grave de votre part, et notamment en cas de violation par vous des lois applicables, de violation par vous de l’article 8 ci-avant ou de non-respect des droits des tiers. Pour résilier votre compte Krank Premium, contactez-nous par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@krankapp.com

    Les sections 6, 7, 8, 9, 11 des présentes, ainsi que toute autre section des Contrats, qui, explicitement, ou par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la résiliation des Contrats, survivront à la résiliation.

    14 - Système de points

    Définitions :

    Obtention de points :

    1. Tous les utilisateurs ou non-utilisateurs qui s'inscrivent sur un event complet qui se joue réellement se voient attribuer 100points.
    2. Tous les utilisateurs ou non-utilisateurs qui s'inscrivent sur un event complet qui se joue réellement rapportent 200 points par personne au capitaine.
    3. Tous les capitaines qui inscrivent des partenaires ou des contacts sur leur match se voient attribuer 200points par personne si l'event est complet et qu'il se joue réellement.

    Détails :

    Pour les cadeaux immatériels :

    Pour les cadeaux immatériels :

    15 – Service clientèle

    Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@krankapp.com »

    16 – Nullité – Renonciation

    Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

    Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

    17 – Droit applicable et juridiction compétente

    Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

    Date d’entrée en vigueur : le 25/05/2018